Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(36) La CRF a en outre affirmé que les sociétés ne disposaient plus de registres fiables, et ne disposaient pas en particulier des données spécifiques demandées par la Commission, pour pouvoir répondre avec précision au questionnaire et que les données actualisées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pouvaient donc difficilement être considérées comme fiables.

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