(37) La Commission a rejeté cette affirmation, la jugeant non fondée. Aucun des producteurs de l’Union n’a invoqué de difficultés à fournir des données supplémentaires en raison du laps de temps écoulé entre la date de la demande et la période considérée dans le questionnaire. En outre, ainsi qu’il ressort du dossier non confidentiel, les usiniers retenus dans l’échantillon ont pu, si cela s’avérait nécessaire, soumettre à nouveau un questionnaire révisé comprenant des données concernant les volumes produits à partir de riz décortiqué et paddy importé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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