(38) La CRF a affirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas fait preuve de coopération, étant donné que seuls 17,5 % de l’industrie de l’Union avaient coopéré, et que la Commission aurait dû tirer la conclusion qui s’imposait et clore l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.