Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(39) En réponse à cette allégation, la Commission a indiqué que, dans le contexte d’une industrie fragmentée, elle considérait qu’un échantillon représentant 17,5 % de la production totale de l’Union du produit concerné était considéré comme suffisamment représentatif pour tirer des conclusions en ce qui concerne les indicateurs microfinanciers de l’industrie de l’Union. En outre, le règlement SPG et le règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission ne contiennent aucune disposition relative aux règles de procédure fixant un niveau spécifique de représentativité de l’échantillon. En outre, trois des quatre usiniers retenus dans l’échantillon transformaient du riz paddy/décortiqué non originaire de l’UE. Le volume de production du riz originaire de pays tiers a augmenté au fil du temps, et a connu un pic de 40 % de l’échantillon total. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).