(39) En réponse à cette allégation, la Commission a indiqué que, dans le contexte d’une industrie fragmentée, elle considérait qu’un échantillon représentant 17,5 % de la production totale de l’Union du produit concerné était considéré comme suffisamment représentatif pour tirer des conclusions en ce qui concerne les indicateurs microfinanciers de l’industrie de l’Union. En outre, le règlement SPG et le règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission ne contiennent aucune disposition relative aux règles de procédure fixant un niveau spécifique de représentativité de l’échantillon. En outre, trois des quatre usiniers retenus dans l’échantillon transformaient du riz paddy/décortiqué non originaire de l’UE. Le volume de production du riz originaire de pays tiers a augmenté au fil du temps, et a connu un pic de 40 % de l’échantillon total. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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