Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(40) La CRF a affirmé que l’ordre dans lequel la Commission a contacté les parties intéressées lors de l’échantillonnage rendait l’accise faussée à l’égard des sociétés déjà incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale et rendait donc invalide le nouvel échantillonnage.

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