Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2024/842EUR-Lex →

(41) La Commission a rejeté ces allégations. Premièrement, l’avis de réouverture invitait toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue et à fournir des informations à la Commission. Deuxièmement, l’ordre d’envoi des lettres n’était pas pertinent pour la décision relative à l’échantillonnage des producteurs de l’Union. Cela est souligné par le fait que les lettres envoyées étaient des lettres types invitant les parties à coopérer et à communiquer des données. Troisièmement, la décision relative à l’échantillon de producteurs de l’Union a été prise le 8 mars 2023, bien après que les producteurs potentiels de l’Union et leurs associations ont été contactés et invités à coopérer. En ce sens, la décision d’échantillonnage a été prise une fois que toutes les parties potentiellement intéressées avaient été informées de la réouverture et avaient eu la possibilité d’exprimer leur intention de coopérer à l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).