(41) La Commission a rejeté ces allégations. Premièrement, l’avis de réouverture invitait toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue et à fournir des informations à la Commission. Deuxièmement, l’ordre d’envoi des lettres n’était pas pertinent pour la décision relative à l’échantillonnage des producteurs de l’Union. Cela est souligné par le fait que les lettres envoyées étaient des lettres types invitant les parties à coopérer et à communiquer des données. Troisièmement, la décision relative à l’échantillon de producteurs de l’Union a été prise le 8 mars 2023, bien après que les producteurs potentiels de l’Union et leurs associations ont été contactés et invités à coopérer. En ce sens, la décision d’échantillonnage a été prise une fois que toutes les parties potentiellement intéressées avaient été informées de la réouverture et avaient eu la possibilité d’exprimer leur intention de coopérer à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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