(43) Conformément à l’article 23 du règlement SPG, l’existence de difficultés graves doit être établie lorsque les producteurs de l’Union subissent une détérioration de leur situation économique et/ou financière. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle d’une telle détérioration, la Commission prend entre autres en compte les facteurs mentionnés à l’article 23 du règlement SPG, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs de l’Union: En conséquence, la Commission a examiné les facteurs pertinents afin de déterminer si les usiniers de riz rencontraient des difficultés graves.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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