(69) En ce qui concerne l’éventuelle déduction du paddy pour d’autres utilisations de la production estimée, la Commission n’avait pas connaissance d’autres utilisations potentielles du riz paddy ou décortiqué outre les semences qu’elle a déduites dans son calcul. En outre, la CRF n’a pas étayé son allégation concernant d’autres usages possibles et la manière dont les données utilisées par la Commission seraient viciées. Cet argument est, dès lors, rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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