Article considérant 7

(7) L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts des juridictions de l’Union. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête de sauvegarde générale au titre du règlement SPG, la mise en conformité avec l’arrêt d’une juridiction de l’Union consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par la juridiction est éliminée.