(76) À la suite de l’information finale, la CRF a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué comment elle avait calculé le volume total des ventes des producteurs de l’Union et n’avait pas communiqué les données sources.
Règlement d’exécution (UE) 2024/842 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/842
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R0842)
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