(118) Daxin, la CCCMC et la GMIA ont affirmé que le considérant 220 du règlement provisoire, indiquant que «malgré l’absence de sous-cotation constatée sur une base “transaction par transaction” pour deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, le prix moyen des importations totales sur le marché de l’Union en provenance de Chine était inférieur d’environ [5 %-9 %] au prix moyen de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée», n’était pas étayé par des faits. Ces parties ont souligné que les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon représentaient près de 99 % du volume total des exportations chinoises d’EMD vers l’Union au cours de la période d’enquête, en incluant tous les exportateurs ayant coopéré et les autres producteurs-exportateurs. Par conséquent, près de 99 % du total des EMD exportés de Chine au cours de la période d’enquête n’étaient pas sous-cotés, ou ne l’étaient que légèrement, par rapport aux prix des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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