Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(118) Daxin, la CCCMC et la GMIA ont affirmé que le considérant 220 du règlement provisoire, indiquant que «malgré l’absence de sous-cotation constatée sur une base “transaction par transaction” pour deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, le prix moyen des importations totales sur le marché de l’Union en provenance de Chine était inférieur d’environ [5 %-9 %] au prix moyen de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée», n’était pas étayé par des faits. Ces parties ont souligné que les trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon représentaient près de 99 % du volume total des exportations chinoises d’EMD vers l’Union au cours de la période d’enquête, en incluant tous les exportateurs ayant coopéré et les autres producteurs-exportateurs. Par conséquent, près de 99 % du total des EMD exportés de Chine au cours de la période d’enquête n’étaient pas sous-cotés, ou ne l’étaient que légèrement, par rapport aux prix des producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).