Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(133) La CCCMC et la GMIA ont reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte du fait qu’Autlan n’avait jamais réussi à obtenir la certification auprès des utilisateurs pour les EMD de haute qualité. La Commission a renvoyé au considérant 127, où il est précisé qu’Autlan a fourni des EMD de qualité standard à deux des trois principaux utilisateurs de l’Union durant la période considérée et qu’une procédure de certification était en cours en vue de l’approvisionnement du troisième utilisateur. Il y est bel et bien reconnu qu’Autlan n’a pas fourni d’EMD de haute qualité au cours de la période considérée, tandis que, comme indiqué au considérant 128, l’industrie de l’Union (dans son ensemble) a fourni les trois qualités différentes d’EMD aux utilisateurs pendant ladite période.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).