Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(134) Enfin, la CCCMC et la GMIA ont ajouté qu’elles n’avaient pas reçu d’information adéquate leur permettant de vérifier les données relatives aux EMD alcalins de haute qualité de l’industrie de l’Union. La Commission a fait observer que les données par type de produit fabriqué et vendu étaient confidentielles et propres à chaque entreprise, étant donné qu’elles contenaient les volumes et les valeurs afférents à chacun des producteurs de l’Union (ou des producteurs-exportateurs chinois). Par conséquent, ces données ne pouvaient pas être divulguées. Les arguments des parties ont donc été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).