(138) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, et vu que la Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour établir si une nouvelle augmentation substantielle des importations soumises à l’enquête s’était produite au cours de la période de notification préalable et répercuter par conséquent le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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