Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(140) Par conséquent, la Commission n’a pas ajusté la marge de sous-cotation des prix indicatifs à cet égard.

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