Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(144) À la suite de l’information finale, les deux producteurs de l’Union ont contesté les conclusions de la Commission concernant le bénéfice de base utilisé pour calculer la marge de sous-cotation des prix indicatifs, en affirmant qu’il n’était pas adéquat pour l’industrie des EMD. Autlan et Tosoh ont soutenu que la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants pour conclure que Tosoh avait subi les effets de circonstances exceptionnelles au cours de la période 2018-2020 et que son bénéfice n’aurait pas dû être utilisé aux fins du calcul du bénéfice de base. Autlan a en outre avancé que la Commission n’aurait pas pu établir un bénéfice de base de [7-9] % pour l’industrie de l’Union si elle avait dûment tenu compte du niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements et la recherche et développement, en renvoyant à ses propres indicateurs financiers à cet égard. Tosoh a ajouté que la Commission devrait plutôt utiliser la rentabilité de la période 1997-2001, qui représente la dernière période au cours de laquelle les effets de pratiques de dumping ne se sont pas fait sentir, étant donné qu’entre 2002 et 2019, les importations d’EMD faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Afrique du Sud ont déprimé la rentabilité de l’industrie de l’Union des EMD, et que lesdites importations ont ensuite été remplacées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Enfin, Autlan a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les producteurs de l’Union n’avaient pas démontré que les niveaux de bénéfice réalisables par Tosoh Japon sur le marché japonais l’étaient par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).