(148) Enfin, la Commission a contesté l’affirmation selon laquelle la période 1997-2001 était la dernière au cours de laquelle les effets de pratiques de dumping ne s’étaient pas fait sentir, étant donné que des mesures antidumping visant les importations d’EMD en provenance d’Afrique du Sud étaient continuellement en vigueur entre 2002 et 2019, rétablissant ainsi des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Il ressort néanmoins des éléments de preuve présentés par les plaignants que l’industrie de l’Union a malgré tout atteint son niveau de rentabilité le plus élevé en 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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