Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(149) Par ailleurs, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser l’année 2020 comme année la plus appropriée pour établir le bénéfice de base, étant donné que plusieurs indicateurs financiers étaient meilleurs cette année-là, en relevant spécifiquement l’absence de pressions sur les volumes et les prix dues aux importations. La Commission a déjà tenu compte de ces facteurs au considérant 143. Cela n’a cependant aucune incidence sur le fait que l’industrie de l’Union a atteint une rentabilité plus élevée en 2019 qu’en 2020, avant que les conditions du marché ne se détériorent fortement. Étant donné qu’il s’agissait d’un niveau de rentabilité effectivement atteint, il a été considéré comme un «niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).