(153) En fait, comme indiqué au considérant 289 du règlement provisoire, la Commission a vérifié les plans d’investissement, les projets refusés et reportés et les bons de commande des deux producteurs de l’Union qui n’avaient finalement pas été exécutés, démontrant que les investissements en question étaient réellement planifiés. Les informations vérifiées concernaient exclusivement Autlan EMD, S.L., située à Oñati (Guipuzcoa), en Espagne, et Tosoh Hellas Single Member S.A., située à Sindos, en Grèce. L’argument de la partie ne reposait sur aucun élément de preuve substantiel et a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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