Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(153) En fait, comme indiqué au considérant 289 du règlement provisoire, la Commission a vérifié les plans d’investissement, les projets refusés et reportés et les bons de commande des deux producteurs de l’Union qui n’avaient finalement pas été exécutés, démontrant que les investissements en question étaient réellement planifiés. Les informations vérifiées concernaient exclusivement Autlan EMD, S.L., située à Oñati (Guipuzcoa), en Espagne, et Tosoh Hellas Single Member S.A., située à Sindos, en Grèce. L’argument de la partie ne reposait sur aucun élément de preuve substantiel et a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).