(154) La Commission a donc conservé la différence avec les dépenses d’investissement, de R&D et d’innovation dans des conditions normales de concurrence qui avait été établie au considérant 289 du règlement provisoire. Cette différence, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires, était de [1-2] %.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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