Article considérant 159

(159) La Commission a fait observer que, comme expliqué dans la note au dossier susmentionnée, les coûts de mise en conformité futurs indirects afférents au SEQE étaient liés au coût d’achat de l’électricité, de sorte qu’ils ne concernaient pas des quotas d’émission gratuits ou payants. La méthode de calcul des coûts de mise en conformité futurs indirects, composée de trois étapes, a été expliquée dans la note au dossier et le résultat obtenu à chaque étape a été fourni sous la forme d’une fourchette. Les données des producteurs de l’Union étaient confidentielles et propres à chaque entreprise, puisqu’elles contenaient les taux et coûts de consommation d’électricité individuels. Par conséquent, ces données ne pouvaient pas être divulguées et l’argument des parties a été rejeté.