Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(16) La CCCMC et la GMIA ont contesté le délai de 15 jours imparti à toutes les parties pour présenter des observations sur l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans l’avis modificatif, étant donné que les questions économiques et celles relatives à la chaîne d’approvisionnement soulevées par les nouvelles enquêtes étaient complexes et nécessitaient des recherches et des échanges d’informations importants avec les entreprises concernées. Elles ont toutes deux demandé à la Commission de modifier à nouveau l’avis d’ouverture et d’accorder aux parties intéressées un délai d’au moins 30 jours pour présenter leurs observations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).