(162) Tosoh a affirmé que les calculs provisoires ne tenaient pas compte du coût futur d’achat de quotas d’émission de CO2, étant donné qu’elle avait réalisé des investissements au cours de la période considérée afin de réduire le besoin futur de quotas du SEQE.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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