(165) À la suite de l’information finale, Daxin a affirmé que le rejet de l’ajustement entre les types de produits A et C n’était pas justifié et que les producteurs chinois n’avaient aucune obligation de prouver que les deux types de produits étaient différents. Daxin a réitéré son affirmation selon laquelle la marge de préjudice devrait être évaluée et calculée sur la base du même type de produit et considère dès lors comme injuste d’utiliser le type de produit A aux fins d’une comparaison avec le type de produit C lors du calcul de la marge de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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