Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 165 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(165) À la suite de l’information finale, Daxin a affirmé que le rejet de l’ajustement entre les types de produits A et C n’était pas justifié et que les producteurs chinois n’avaient aucune obligation de prouver que les deux types de produits étaient différents. Daxin a réitéré son affirmation selon laquelle la marge de préjudice devrait être évaluée et calculée sur la base du même type de produit et considère dès lors comme injuste d’utiliser le type de produit A aux fins d’une comparaison avec le type de produit C lors du calcul de la marge de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).