(166) La Commission a estimé que, étant donné qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon n’avait fourni de données concernant les différences de production entre les deux types de produits, elle ne pouvait pas appliquer un tel ajustement. Pour cette raison, et en l’absence de preuve du contraire, la Commission a conclu qu’aucun ajustement n’était justifié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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