(168) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était nécessaire d’évaluer s’il existait des distorsions en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ce qui rendrait un droit inférieur à la marge de dumping insuffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations du produit soumis à l’enquête faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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