Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(17) La Commission a noté que toutes les parties qui avaient demandé une prolongation des délais et donné des arguments spécifiques pour cette prolongation avaient pu en bénéficier. Elle a également souligné que l’avis d’ouverture du 16 février 2023 laissait aux parties la possibilité de présenter leurs observations sur les informations fournies par les autres parties intéressées dans un délai de 7 jours à compter de la date limite fixée pour présenter des observations, de sorte que toutes les parties pouvaient utiliser cette option, le cas échéant. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le temps accordé aux parties intéressées pour formuler des observations et présenter leur point de vue sur cette question était approprié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).