(170) L’enquête a confirmé qu’il n’y avait pas de remboursement de la TVA sur les exportations de minerai de manganèse dans le pays concerné. Cela a été contrôlé lors des visites de vérification en Chine et recoupé avec la liste des taxes officielles des pouvoirs publics. La réduction ou l’annulation du remboursement de la TVA sont énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement de base parmi les distorsions pertinentes sur les matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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