(177) Guiliu a fait valoir que, puisqu’elle importait la majorité de ses minerais, l’utilisation d’un prix moyen pondéré serait plus appropriée pour comparer les prix aux prix internationaux. La Commission a considéré que Guiliu bénéficiait malgré tout d’une distorsion des prix en raison de son minerai provenant du marché intérieur, qui avait été obtenu à des prix inférieurs au prix de référence, rendant ainsi l’approche de la moyenne pondérée inappropriée. Dès lors, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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