Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(179) Après avoir conclu à l’existence d’une distorsion sur les matières premières en Chine au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits définitifs conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est appuyée sur l’appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées en Chine, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. Afin de procéder à cette appréciation, la Commission a ajouté des questions spécifiques dans les questionnaires qu’elle a fait parvenir à toutes les parties intéressées. Les deux producteurs de l’Union et les deux utilisateurs ayant coopéré ont répondu à ces questions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).