Article considérant 19

(19) La Commission a tout d’abord observé que, dans le cas mentionné par Guiliu, la demande avait été présentée après l’information finale. En l’espèce, la demande contenant des éléments de preuve suffisants concernant les distorsions alléguées sur les matières premières a été présentée en temps utile, avant l’institution de mesures provisoires, laissant ainsi à la Commission suffisamment de temps pour enquêter efficacement sur la question. En outre, la Commission a estimé que les droits de la défense des parties intéressées avaient été respectés. En effet, la section 5.5.1 de l’avis d’ouverture, tel que modifié par l’avis modificatif, informait tous les opérateurs économiques concernés de leurs droits et obligations procéduraux et décrivait la procédure que la Commission entendait suivre pour recueillir les informations nécessaires à ses constatations et parvenir à ses conclusions sur la question des distorsions alléguées sur les matières premières. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur les éléments de preuve fournis dans la demande présentée par le plaignant concernant l’existence alléguée de distorsions sur les matières premières et sur tout autre aspect de l’enquête portant sur ces allégations. Les demandes de Guiliu ont donc été rejetées. Enfin, compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi l’enquête aurait été entravée par le plaignant. Guiliu ne l’a pas expliqué. La Commission a considéré que la demande au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base visant à inclure l’examen des distorsions alléguées sur les matières premières avait été présentée en temps utile et ne l’empêchait pas de procéder à un examen approprié de cette question.