(196) Tosoh a fait valoir que si les mesures antidumping étaient instituées sur la base du préjudice, vu la nature de l’économie chinoise et la capacité des pouvoirs publics chinois à diriger et à orienter les exportations pour qu’elles passent par certains acteurs du marché, il existait un risque important que les exportations puissent passer par l’exportateur soumis à un droit nul. En revanche, les droits institués seraient beaucoup plus uniformes si la marge de préjudice était écartée, ce qui réduirait le risque de contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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