(198) Tosoh a également fait observer que les importations en provenance de Chine du produit soumis à l’enquête bénéficieraient d’un avantage concurrentiel en raison de la réglementation différente des émissions de gaz à effet de serre entre la Chine et l’Union, étant donné que le produit soumis à l’enquête n’était pas inclus dans la liste préliminaire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières («MACF»). À l’inverse, l’institution de mesures sur le produit soumis à l’enquête favoriserait un traitement équitable et l’égalité des conditions commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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