(201) Compte tenu des droits antidumping définitifs recalculés (considérant 98 ci-dessus) et de l’analyse de l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union (considérants 190 à 195 ci-dessus), l’institution de droits antidumping au niveau, plus élevé, de la marge de dumping menacerait directement l’industrie de l’Union des EMD, en raison d’une perte potentielle de [35 %-40 %] de ses volumes de vente. L’argument de la partie a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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