Article considérant 203

(203) Tosoh a souligné que l’un des trois principaux utilisateurs, Advanced Power Solutions NV («APS»), n’avait pas coopéré à l’enquête. Tosoh a ensuite cité l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, qui indique qu’«[e]n l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2 bis du présent article», affirmant que la Commission aurait dû déduire de ce défaut de coopération que l’institution de droits au niveau plus élevé (de la marge de dumping) ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union, ou à tout le moins aurait dû examiner les rapports financiers d’APS accessibles au public lors de son analyse.