Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(205) Tosoh et Autlan ont en outre fait valoir que les simulations de rentabilité effectuées par la Commission étaient erronées parce qu’elles tenaient compte des effets de la flambée (de certains) des coûts de production des piles postérieure à la PE et ne correspondaient pas à des hausses réalistes des prix des piles, en particulier à la lumière des augmentations des prix à la consommation dans l’Union. Tosoh a également avancé que la Commission n’avait pas fourni d’informations concrètes sur les raisons pour lesquelles elle avait limité sa simulation «dynamique» à des augmentations de 3 % en 2022. En outre, Tosoh a indiqué que la Commission n’avait pas précisé en quoi les données postérieures à la PE rendraient la conclusion «manifestement infondée» ni si les données postérieures à la PE utilisées étaient «manifestes, incontesté[e]s, persistant[e]s et non sujet[te]s à manipulation et [n’étaient] pas du[e]s à une action délibérée des parties intéressées», citant les conclusions de la Commission dans des affaires antérieures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).