Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 206 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(206) La Commission a fait observer à cet égard que, pour rendre les simulations de rentabilité aussi pertinentes que possible au regard des réalités actuelles du marché, elle n’a effectivement ajusté que les coûts déclarés des matières premières, de l’électricité et de la main-d’œuvre des utilisateurs de l’Union, étant donné que de tels ajustements pouvaient être effectués soit sur la base des informations vérifiées communiquées par les parties, soit sur la base des données accessibles au public, précisément pour garantir la fiabilité des données utilisées. Elle a en outre relevé que les parties n’avaient pas démontré pourquoi l’augmentation de 3 % du prix des piles incluse dans la simulation figurant au considérant 191 n’était pas réaliste. Comme indiqué au considérant 191, cette augmentation a également eu lieu par le passé, était fondée sur les données vérifiées des utilisateurs ayant coopéré et était propre aux piles grand public, contrairement à l’indice des prix à la consommation, qui repose sur un panier de différents biens et services de consommation. L’argument des parties a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).