Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(207) Autlan et Tosoh ont toutes deux affirmé que la conclusion formulée par la Commission au considérant 194 signifiait que l’institution de droits au niveau de la marge de dumping aurait pour effet immédiat l’arrêt de la production de l’un des utilisateurs. La Commission a précisé qu’il ne s’agissait pas là d’une interprétation correcte de la conclusion présentée dans ce considérant. L’effet immédiat que ces droits plus élevés auraient sur l’utilisateur consisterait en une augmentation de son coût de production, ce qui, à son tour, comme l’indique le considérant 194, «pourrait» entraîner la disparition de cette activité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).