Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 209 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(209) Autlan a également évoqué le communiqué de presse de Varta du 14 novembre 2023, dans lequel celle-ci affirme que ses activités ont connu des améliorations, arguant qu’il contredit les conclusions de la Commission quant à la rentabilité négative des utilisateurs. La Commission a relevé à cet égard que, si de telles déclarations présentent bel et bien une image positive, elles ne décrivent pas une situation financière quantifiable pertinente pour l’évaluation de la rentabilité de l’utilisateur. En revanche, dans ses scénarios hypothétiques, la Commission s’est appuyée sur des données détaillées vérifiées fournies par les utilisateurs ayant coopéré au cours de la présente enquête. L’argument de la partie a donc été rejeté comme non fondé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).