Article considérant 21

(21) La Commission a ouvert l’enquête prévue à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base afin d’inclure l’examen des distorsions alléguées sur les matières premières conformément à la norme juridique applicable à la demande présentée par des producteurs de l’Union ou en leur nom, sur la base de l’article 5 du règlement de base. Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, de l’existence de distorsions sur les matières premières telles que définies à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et la Commission a donc modifié l’avis d’ouverture initial de manière à ce que, comme l’exige le règlement de base, l’enquête couvre également ces distorsions sur les matières premières. Par conséquent, la Commission n’a violé aucune norme juridique lors de l’ouverture de l’enquête. En outre, en ce qui concerne la référence à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-126/21, mentionné par Duracell, la Commission a observé que cet arrêt n’était pas définitif étant donné qu’il faisait l’objet d’un pourvoi. En tout état de cause, la décision concerne un réexamen de mesures parvenant à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base ainsi que les informations nécessaires à son ouverture. Elle ne couvre pas le recours à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qui concerne un élément d’une enquête plutôt que sa raison d’être. En outre, même en suivant le raisonnement présenté dans l’affaire T-126/21, contrairement à l’article 11, paragraphe 2, l’article 5 ne contient aucune limitation particulière quant à la date à laquelle les producteurs de l’Union peuvent demander l’ouverture d’une enquête. L’analogie invoquée par Duracell ne se présente donc pas. Les arguments de Duracell ont donc été rejetés.