Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(213) Enfin, Tosoh a fait valoir qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux en raison de la non-divulgation d’informations tout au long de l’enquête, qui a restreint sa capacité à vérifier l’origine des données et les méthodes utilisées par la Commission pour évaluer l’effet des droits antidumping sur l’industrie utilisatrice. La Commission a fait observer que les informations communiquées par les utilisateurs ayant coopéré, sur lesquelles elle a fondé ses conclusions après les avoir vérifiées, étaient disponibles dans le dossier tout au long de l’enquête. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).