(213) Enfin, Tosoh a fait valoir qu’elle avait été privée de ses droits procéduraux en raison de la non-divulgation d’informations tout au long de l’enquête, qui a restreint sa capacité à vérifier l’origine des données et les méthodes utilisées par la Commission pour évaluer l’effet des droits antidumping sur l’industrie utilisatrice. La Commission a fait observer que les informations communiquées par les utilisateurs ayant coopéré, sur lesquelles elle a fondé ses conclusions après les avoir vérifiées, étaient disponibles dans le dossier tout au long de l’enquête. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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