Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(23) Comme indiqué au considérant 16 du règlement provisoire, la Commission a examiné la demande d’examen individuel présentée par un producteur-exportateur en Chine. La demande d’examen individuel était très lacunaire. Il s’ensuit que le demandeur n’a pas «présenté les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le [règlement de base]» au sens de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement. En tout état de cause, les informations fournies révélaient que plusieurs autres sociétés devraient être soumises à l’enquête, ce qui «compliquerait inutilement la tâche et, compte tenu de la complexité du cas d’espèce, empêcherait la conclusion de l’enquête en temps utile». Par conséquent, la demande a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).