Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(30) Premièrement, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont affirmé que le rapport n’était plus à jour, en particulier compte tenu des évolutions économiques importantes intervenues tant dans l’Union qu’en Chine depuis sa publication, à savoir notamment l’octroi de subventions aux industries de l’Union pour promouvoir leur adhésion aux nouveaux objectifs de la politique industrielle de l’Union ou l’intervention dans les investissements et la prise de décision des entreprises. En outre, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont fait valoir que la Commission remplaçait les enquêtes par des rapports et qu’en s’appuyant sur de tels rapports, elle poursuivait un raisonnement circulaire, selon lequel les exportateurs doivent réfuter les allégations contenues dans les rapports. Daxin, la CCCMC et la GMIA ont donc rappelé que la charge de la preuve incombait à l’autorité chargée de l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).