Article considérant 32

(32) En ce qui concerne l’argument suggérant que la publication d’un rapport décrivant la situation dans le pays concerné a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a rappelé que la section 3.2.1 du règlement provisoire contient son appréciation complète de l’existence de distorsions significatives. La Commission a eu recours à d’importants éléments de preuve supplémentaires propres à l’enquête et aux allégations des parties qui ne figuraient pas dans le rapport. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.