Article considérant 34

(34) Cet argument a dû être rejeté. Le concept d’économie socialiste de marché imprègne l’ensemble de la structure législative et économique de la RPC et confère effectivement au PCC l’hégémonie dans toutes les questions économiques importantes, y compris le contrôle du système financier et des ressources en capital, ce qui lui permet de distinguer les secteurs de l’économie en fonction de leur importance stratégique, de décider des questions de personnel, y compris toutes les nominations essentielles, de coordonner les politiques économiques par l’intermédiaire d’un réseau formel d’entités/comités du parti au sein des autorités publiques et de l’économie, etc. Des citations hors contexte tirées de certains documents stratégiques ne peuvent modifier la conclusion selon laquelle le Parti/l’État domine pleinement l’économie du pays, ainsi qu’il ressort non seulement des éléments de preuve présentés à la section 3.2.1 du règlement provisoire, mais aussi précisément des documents d’orientation qui font référence au respect des forces du marché tout en subordonnant celles-ci aux objectifs stratégiques du PCC.