(35) Troisièmement, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’économie chinoise est soumise à un contrôle administratif global au moyen d’un système de planification industrielle. Les producteurs-exportateurs ont affirmé que les plans ne constituaient que des lignes directrices et n’avaient aucun effet contraignant sur les sociétés chinoises. Dans ce contexte, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont ajouté qu’il existait également, au sein de l’UE et dans les États membres, des initiatives de développement similaires aux plans quinquennaux de la Chine, telles que de nouvelles alliances industrielles intra-UE et de vastes programmes de subventions publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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