Article considérant 36

(36) En réponse à l’argument relatif aux documents de planification chinois, la Commission a souligné que l’économie chinoise était bel et bien régie par un ensemble complexe de plans quinquennaux qui guident les décisions des pouvoirs publics à tous les échelons. Contrairement à l’argument avancé par les producteurs-exportateurs, la Commission estime que les plans quinquennaux sont des documents contraignants. Cela ressort de la législation applicable visée à la section 4.3 du rapport, ainsi que des documents de planification eux-mêmes. Par exemple, le 14e plan quinquennal national contient une section consacrée à l’amélioration du mécanisme de mise en œuvre de la planification, qui indique qu’«[e]n ce qui concerne les indicateurs contraignants, les grands projets d’ingénierie et les missions ayant trait aux services publics, à la protection de l’environnement, à la sécurité et à d’autres domaines définis dans le présent plan, il est nécessaire de clarifier les responsabilités des parties et les exigences en matière de calendrier, d’allouer les ressources publiques, d’orienter et de contrôler les ressources sociales et de veiller à la réalisation du plan conformément aux prévisions. En ce qui concerne les indicateurs et les missions planifiés dans les domaines du développement industriel et de l’ajustement structurel définis dans le présent plan, il est nécessaire de s’appuyer principalement sur le rôle des acteurs du marché pour les atteindre. Les services publics de tous niveaux doivent mettre en place un environnement stratégique, institutionnel et juridique favorable».