Article considérant 39

(39) La Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que le marché en question soit constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité est l’un des éléments dont l’incidence doit être prise en compte pour apprécier l’existence de distorsions significatives. Toutefois, même s’il n’y a pas de prédominance des entreprises publiques dans un secteur donné, la propriété de l’État n’est qu’un indicateur parmi d’autres de distorsions significatives. Les interventions des pouvoirs publics peuvent effectivement prendre d’autres formes — comme le montrent les indicateurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base — qui ont été décrites à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Bien que la pertinence de l’article 11 de la loi chinoise sur les sociétés ne soit pas tout à fait claire dans le présent contexte, la Commission a souligné que l’article 1er de cette même loi fait référence à l’objectif consistant à préserver l’ordre social et économique et à promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché. Par conséquent, cet argument a été rejeté.