(4) Afin d’examiner les distorsions sur les matières premières et de déterminer si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice au stade définitif, la Commission a modifié l’avis d’ouverture du 16 février 2023 conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’avis modifiant l’avis d’ouverture a été publié le 13 septembre 2023 (ci-après l’«avis modificatif»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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