Article considérant 40

(40) Cinquièmement, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont déclaré que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier les conclusions selon lesquelles la mise en œuvre des lois sur les entreprises, la propriété et la faillite était inadéquate en Chine. En particulier, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la Chine a exercé un suivi régulier de la mise en œuvre de la loi sur la faillite, y compris en ce qui concerne la procédure judiciaire de faillite et les suggestions de modifications, et qu’il est donc faux d’affirmer qu’elle n’applique pas et ne fait pas respecter cette loi comme il se doit. Par ailleurs, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont déclaré qu’aucun cas n’a été cité qui prouverait un accès biaisé aux capitaux et aux investissements. De la même manière, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont contesté la conclusion de la Commission concernant les distorsions significatives affectant les salaires. Elles ont également fait valoir à cet égard que la Commission n’avait pas procédé à une analyse sectorielle démontrant que les travailleurs du secteur des EMD seraient placés dans une situation vulnérable en matière d’emploi et percevraient des salaires faisant l’objet de distorsions.